Prestations B2B
Conditions générales.
Projet de conditions générales à faire valider et compléter par Nyma Prod ou son conseil. Les modalités précises du devis signé prévalent pour le périmètre, les délais, le prix, les droits et l’annulation.
1. Prestataire
NYMA PRODUCTIONS, SAS — Société par actions simplifiée, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, RCS 902 294 503 R.C.S. Paris.
2. Formation du contrat
La commande devient ferme après acceptation du devis ou du contrat et versement de l’acompte éventuellement prévu. Toute modification du périmètre fait l’objet d’un accord écrit et peut modifier le prix ou les délais.
3. Collaboration du client
Le client fournit dans les délais les informations, validations, accès, autorisations, produits, éléments de marque et droits nécessaires. Un retard de validation peut décaler le planning.
4. Prix et paiement
Les prix, échéances, acompte et modalités de règlement figurent au devis. Les pénalités légales applicables aux professionnels et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € peuvent être exigées en cas de retard.
5. Annulation et report
Les conditions d’annulation ou de report doivent être précisées au devis. Les dépenses engagées, réservations, temps déjà exécuté et engagements auprès de tiers peuvent rester dus.
6. Propriété intellectuelle
Les droits cédés, supports, territoires, durées et usages autorisés sont définis au devis ou au contrat. Les rushes, fichiers sources et projets de montage ne sont pas remis sauf accord écrit. Les éléments de tiers restent soumis à leurs licences.
7. Droit à l’image et autorisations
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour les personnes, lieux, marques, œuvres, musiques et produits qu’il demande d’intégrer. La production peut proposer ou gérer certaines autorisations si le devis le prévoit.
8. Références
Sauf confidentialité convenue par écrit, Nyma Prod peut présenter des extraits et images du projet dans son portfolio, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux après diffusion publique.
9. Responsabilité
La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, au montant hors taxes payé pour la prestation concernée.
10. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. La juridiction compétente doit être définie dans les conditions validées par la société, en tenant compte de la qualité professionnelle ou non du client.